La
Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'
entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.
Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.
Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.
Pas de chiffre d'affaires = pas de charges sociale ou fiscale
Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarer une activité à votre compte avec le minimum de risque
Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)
Avantages particuliers : Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet). En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux
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